La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses ... l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou le principe de « pas de peine sans loi ». Il faut enfin que ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français.   On dit souvent que les malfaiteurs ont un ... se trouve au § 53 UrhG. Ce paragraphe dispose qu’en principe, les copies d’une œuvre sur n’importe quel ... atteinte au droit d’auteur pour que l’exception soit applicable aux utilisateurs. Le site ne propose que des liens ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

...   La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du ... minima est semblable. Il existe d’une part, un minimum applicable à tous les salariés et d’autre part des minima ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... qu’il n’est pas l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du ... reprocha au texte voté de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale. Les dispositions ... Article en ligne de la Quadrature du Net, « « Riposte graduée » : inefficace, inapplicable ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... et la contamination. Or la loi de 2002 a introduit un principe de présomption d’imputabilité d’une ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... des biens selon le droit commun français et allemand .Le principe de la lex rei sitae De nos jours un grand nombre ... à un conflit mobile, se pose alors la question de la loi applicable ; celle de son ancien rattachement ou celle du ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 ... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation alors que le système ne prévoit pas ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... délicates. Comme l’affirme Lenaerts, « le principe d’égalité a un contenu unique à travers toutes ... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ... à cette « notion d'aménagement raisonnable » applicable tant au secteur privé qu'au secteur public. La ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

Alexandra Fonfride                 En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de l’autorité unilatérale ou ... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ... est si connu c’est surtout parce qu’il a énoncé le principe de prosecutor’s fallacy , littéralement ...