L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... et environnementales, celle de l’application du principe de précaution, ou encore celle de la valeur des ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... est de constater que le parti Républicain a fourvoyé ce principe en cherchant et en parvenant à placer des juges ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... française et russe.    Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage ... délivre un document appelé « acte exécutoire ». Le principe général de la procédure d’exequatur réside ... champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement ». Ce ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est ... d’adoption de la Convention de la Haye de 1993, par principe contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... faute de base légale précise. La comparaison avec le droit français amène à s’interroger sur le rôle de la ... accrue du consommateur, partie au contrat de crédit En droit russe, comme en droit français, le consommateur ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble ... des clauses de non-responsabilité. Ces clauses sont en principe valables en droit français mais elles ne doivent ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... ou interaméricaines des droits de l’homme. En vertu du principe de souveraineté Etatique, la cour se prononce dans ... Droits de l’Homme – article 39 ( http://www.juridix.net/ephr/reglement_court_cedh_fr.htm ) JURISPRUDENCE Cour ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent ... du fait des activités patronales de l’Etat. Selon un principe de droit international coutumier bien établi, les ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... de s’intéresser à l’interprétation par la Cour du principe de l’épuisement du droit de distribution (III) et ... auquel la théorie de l’épuisement n’est pas applicable (et ce, dans l’hypothèse où le contrat de ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... importants et complexes que l’on ait conçus » [1] .  Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... d’accès au niveau national et européen. C’est le principe du ne bis in idem , évoqué notamment au ...