L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... ne fait mention de secret professionnel dans son principe Nr 5 que de façon très lapidaire (Richtlinien für ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 ... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe connaît des dérogations à titre exceptionnel, ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ce dernier fait coexister deux ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... Debert Compléter, préciser et élargir la Théorie du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de ... Révolution, oui, car les auteurs de Zoopolis développent par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une ... dans une relation dominant / dominé), appliquer un tel principe humain à leur encontre n’est pas la notion ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats ... Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il ... termes, on pourrait y voir « une version modernisée du principe d'interprétation stricte des exceptions, » (AZZI ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination du montant de la ... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ... prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit romain, et la source ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure ... ne bénéficie pas non plus de l'immunité. En France, le principe constitutionnel de liberté syndicale, qui implique ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... question est de savoir s’il pourrait bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de ... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ... exclu lors d’une vente aux enchères publiques, est applicable. La cour tranche là une question sur laquelle la ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... du Statut de Rome trop extensive, violant le principe de légalité (ICC-01/04-02/06-1707, par. 28). ... en ligne :  https://resourcecentre.savethechildren.net/sites/default/files/documents/2600.pdf Fiche ...