Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination du montant de la ... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... Mot-clés: Salaire minimum
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ... prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit romain, et la source ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure ... ne bénéficie pas non plus de l'immunité. En France, le principe constitutionnel de liberté syndicale, qui implique ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... question est de savoir s’il pourrait bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de ... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ... exclu lors d’une vente aux enchères publiques, est applicable. La cour tranche là une question sur laquelle la ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... du Statut de Rome trop extensive, violant le principe de légalité (ICC-01/04-02/06-1707, par. 28). ... en ligne : https://resourcecentre.savethechildren.net/sites/default/files/documents/2600.pdf Fiche ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... de la séparation des biens. Par conséquent, selon le principe séparatiste, « chacun des époux gère seul son ... Mot-clés:
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... la société et de contribuer à la concrétisation du principe d’égalité salariale entre les hommes et les ... l’employeur doit directement remplir le droit à l'information des employés. Pour les entreprises de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... et complexe est issu du droit romain qui l’exprimait par la formule latine res judicata pro veritate accipitur ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... communautaires au regard des règles de l’OMC ? Le principe, moult fois réitéré dans la jurisprudence de la ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus ... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... reconnaît aux Américains la liberté d’expression. Le principe, important en matière de parodie de marques, ne ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature