Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... fondement du Völkerstrafgesetzbuch, souvent en raison du principe de non-rétroactivité des lois pénales les plus ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « ... simplement un moyen pour faire valoir sur le terrain un principe de droit déclaré par le juge du droit à plusieurs ... règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... création d’un statut de réfugié climatique ». Le droit international est aujourd’hui confronté à une ... appartient au domaine réservé des Etats et repose sur le principe de souveraineté. Malgré l’influence du droit ... constater que cette notion n’est pas totalement ignorée par les Etats, qui ont une influence en la matière. Ce sont ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... précision n’avait été apportée concernant la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litige. ... consacré à l’article 328 I Nr. 1 ZPO. Ce principe veut que les règles de compétence mises en œuvre ...
Mot-clés:
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le fait qu’il s’agit seulement d’une directive et non d’un règlement. En droit français, la discrimination apparaît dans le Code ... versement d’une somme d’argent. En effet, la règle de principe selon laquelle l’employeur dispose de la liberté ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ». Si son art. 2, al. 1er, consacre le principe actur sequitur forum rei en prévoyant la ... Les partisans de cette solution justifiaient le recours au droit matériel applicable à l’obligation litigieuse en arguant que le ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... de pollution par les hydrocarbures. En comparaison du droit français, les juges espagnols fondent-ils la ... suprême fait à nouveau application du CLC/92 et de son principe de canalisation de la responsabilité pour le ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ordres institutionnels, en ... l’exécution forcée de la convention d’arbitrage par ses signataires”. Mais celles-ci, notamment depuis leur ... Mot-clés: anti-suit injunction