La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les réseaux sociaux apportent une nouvelle dimension au droit au respect de la vie privée et à la liberté ... de conciliation entre vie privée et réseaux sociaux, le principe de ces derniers étant de partager des informations ... réponse spécifique pour protéger la vie privée sur le net. Les législateurs et organismes gouvernementaux sont ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
Paul Mougeolle Le principe de l´égalité de traitement, intimement lié à la ... », AGG ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... projet de réforme a reçu des modifications approuvées par le gouvernement suite à la première lecture. Le ... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ... and Regulation) Act, 1986 se rapprochent sur le principe du droit français. En revanche, c’est dans ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ... un nouvel instrument pour justifier des dérogations au principe de libre circulation. Elle ne fait qu’influer ... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ... peut être apprécié librement par chaque Etat membre, le principe de proportionnalité doit être respecté ( A ). La ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ... de Kyoto - 2012 - passée, plus aucune convention de droit international fixant des objectifs de réduction des ... de Paris ( JOUE L. 156/26). Ce règlement instaure un principe de comptabilisation à la source des émissions ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... leur site internet propre engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... de la sécurité nationale (I), tout en méconnaissant le droit à la dignité de la personne et sa liberté de ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ont ainsi adoptés différentes mesures au niveau du droit interne afin de lutter contre le terrorisme. Au ... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... consensus sur une définition coutumière du terrorisme Le Droit International Humanitaire(DIH) ne donne pas de ...
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... 4184 du 15 mars 2012 : la Cour avait dégagé le principe selon lequel le mariage contracté à l’étranger ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne