L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

Beatrice Gregorio  Tant en France comme en Espagne, le législateur est intervenu, ... le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera considérée comme ... différents articles le Tribunal Suprême relativise la notion d'incapacité "permanente". Une incapacité permanente ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en ... constituent les sources principales en la matière. En France, en revanche, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ... restaurant des réseaux de milieux naturels qui permettent aux espèces de circuler et d’interagir. Ensuite, selon la ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que ... le fondement du §130 StGB) a cependant été reconnue. La notion de discrimination indirecte. On parle de ... dans l’Union Européenne au canada aux États-Unis et en Afrique du Sud », Luxembourg, Office des ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette ... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... du service public. L’exemple des greffiers en France qui manifestent pendant leur pause déjeuner afin de ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... SLAV est une création théâtrale qui rend hommage aux esclaves noirs, en interprétant notamment les chants ... d’esclaves afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel ... ses regrets et ses espoirs. Ce documentaire soulève la notion de politisation de l’art, utilisé ici pour ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc ... et sans négociations collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la ... dans un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats membres d’interdire la fourniture de biens ou de ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... s’est prononcée sur la qualité d’électeurs aux élections professionnelles de salariés mis à ... 13 novembre 2008, n° 07-60.434). Sur le fondement de la notion d’« intégration étroite et permanente à la ... deuxième cas ne présente pas de spécificités. Tant en France qu’en Allemagne, ce sera pratiquement toujours le ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les « Restatements » n’ont qu’une valeur ... au regard de deux idées. La première repose sur la notion de prévisibilité. Le fait d’avoir des termes ... en dépit du sens courant des termes contractuels nuirait aux contractants en donnant à une partie peu scrupuleuse le ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... l'adultère est un chef d'inculpation réservé uniquement aux hommes, et plus particulièrement à l'homme qui va venir ... en Inde au 21ème siècle?" L'histoire de l'adultère en France n'est pas non plus exempte d'inégalités entre les ...