A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de l'agent commercial en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise ... comme agent commercial pour plusieurs fournisseurs . En France et dans l'Union européenne, l'activité d'agent ... et par le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux. L’activité est déterminante de la ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... sont encore discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler ... à l’avortement a été longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter ... L’incidente « en général » fait débat entre les Etats-parties et en doctrine sur sa portée et sur la ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... droit constitutionnel ou du droit international, eu égard aux normes de cette nature qui ont fini par les accueillir. ... la revendication morale. Ainsi, quand les États-Unis et une bonne partie de l'Europe acceptaient les ... de la civilisation mais qui ont peur qu'un revers financier les expulse du cercle des élus ; à l'extérieur ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en reglement communautaire, ... l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ... de Rome par deux etats l’ayant ratifie comme la France et l’Espagne, et quelles en seraient les ... Mot-clés:
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions et la ... s’oppose à celle traditionnellement attribuée à la France de « laïcité de combat » (PRISCO Salvatore, Voce ... dispositions l'ayant instituée étaient antérieures aux accords du Latran et que ces derniers ne faisaient ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de ... au niveau de protection de la Convention EDH ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme ... Mot-clés:
Les films de notre enfance
... Au-delà du babyboom, les années 2000 ont été marquées par de multiples sorties filmiques. Nous nous sommes ... Elliot est le long métrage, sans exception, à montrer aux petits comme aux grands pour défendre une société de ... dans les salles obscures à la fin de l’année 2000 en France. Dès sa sortie cette comédie dramatique, ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux générations «baby boom» et à l’allongement de ... mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par exemple, la mesure principale, prévue par ... vieillesse, on indique que, compte tenu de l’enjeu financier pour l’assurance vieillesse, la durée de la ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... de « master » et de « servant ». Toutefois, la notion de contrôle, si elle présente une certaine parenté ... 307), dans lequel les juges ont pragmatiquement suggéré, aux fins de déterminer si l'on était en présence d'un ... Mot-clés: subordination / contrat de travail