Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... ne connaissait que le contrat d’affrètement. En France, l’Ordonnance de la Marine d’août 1681 de Colbert ... de mer. Au cœur du droit maritime, le navire est une notion recouvrant un grand nombre de concepts. La ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... obligatoires en vertu du Chapitre VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas nécessairement à une ... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il ... et leurs effets secondaires, Presses Universitaires de France 2005, p.32 et suivantes - D. Ruzié, Organisations ... Mot-clés:
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... d’une part la Cour interprète de manière large la notion de protection judiciaire permettant une meilleure ... par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du fait de l’impossibilité des ... § 97). Dans l’arrêt De Geouffre de la Pradelle c/ France (CEDH, 16 décembre 1992 , Geouffre de la Pradelle c/ ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... une chose, en connaitre l’étendue en est une autre. La notion de vie privée est d’autant plus délicate pour les ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... sont donc soigneusement sélectionnées pour leur apport financier ou répercussion potentiellement médiatique. Ce ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... une chose, en connaitre l’étendue en est une autre. La notion de vie privée est d’autant plus délicate pour les ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... sont donc soigneusement sélectionnées pour leur apport financier ou répercussion potentiellement médiatique. Ce ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La ... virtuelles par conséquent, aucune définition de la notion d’enchère électronique n’est apportée. Il ... relative à l´application de la directive 97/7/CE que la France a seulement exclu du champ d´application de la ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, ... régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à l’encontre de ... ni devant l'ORD ni devant les juridictions internes des Etats-Unis (en tant qu’Etat adoptant des mesures de ... Mot-clés:
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... établissement bancaire américain un contrat de service financier destiné à l’émission d’un emprunt ... L’Argentine se refusant à lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société ... conservatoires auprès de trois sociétés situées en France : Total Austral, Air France et BNP Parisbas. En effet, ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Le législateur ne fait pas directement référence à la notion de « Diskriminierung » mais à celle de ... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit d’« Alltagsgeschäft » ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du ... est similaire au droit d’attribution reconnu aux Etats Unis. le droit au respect de l’intégrité de ... d’œuvres d’ « art visuel ». A l’inverse, la France a signé la Convention de Berne dès son origine en ...