« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Soumis le 15/04/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... une chose, en connaitre l’étendue en est une autre. La notion de vie privée est d’autant plus délicate pour les ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... sont donc soigneusement sélectionnées pour leur apport financier ou répercussion potentiellement médiatique. Ce ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La ... virtuelles par conséquent, aucune définition de la notion d’enchère électronique n’est apportée. Il ... relative à l´application de la directive 97/7/CE que la France a seulement exclu du champ d´application de la ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, ... régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à l’encontre de ... ni devant l'ORD ni devant les juridictions internes des Etats-Unis (en tant qu’Etat adoptant des mesures de ...
Mot-clés:

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Soumis le 31/05/2015 par Elise Henray dans MBDE / Contentieux international public
... établissement bancaire américain un contrat de service financier destiné à l’émission d’un emprunt ... L’Argentine se refusant à lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société ... conservatoires auprès de trois sociétés situées en France : Total Austral, Air France et BNP Parisbas. En effet, ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Le législateur ne fait pas directement référence à la notion de « Diskriminierung » mais à celle de ... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit d’« Alltagsgeschäft » ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du ... est similaire au droit d’attribution reconnu aux Etats Unis. le droit au respect de l’intégrité de ... d’œuvres d’ « art visuel ». A l’inverse, la France a signé la Convention de Berne dès son origine en ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Soumis le 30/11/2011 par Luka Maxted-page dans MBDE / Droit des contrats
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté ... effet, le Royaume-Uni appartenant à la Common Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas la même ... Le principe de consideration a souvent été comparé aux concepts de la cause en droit français. En effet, la ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le ... (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit ... conceptions nationales différentes Contrairement à la France ou aux Etats-Unis, le Royaume-Uni n’a pas de ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
... de la multiplication des entreprises multinationales aux actifs et créanciers dispersés, l’ouverture de ... est « le centre principal des intérêts du débiteur en France ». On retrouve ainsi la notion commune du COMI en droit français, toutefois celle-ci ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords ... 72 de la Constitution russe et englobée par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique ...