L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. Elles sont un ... compétence universelle civile, sans équivalent en France. En revanche, les juridictions françaises disposent ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie. En 2019 la réforme ... (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le ... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à ... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ... la pensée juridique occidentale, le consentement est une notion cruciale aux fins d’assurer à l’utilisateur de ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, ... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... prime sur toute autre. Mais d’autre part, la nouvelle notion d’identité constitutionnelle sous-entend que toutes ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. ... est le champ des exceptions au retour de l’enfant ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la ... convention, les Etats ont été amenés à interpréter la notion, et il est intéressant de voir en quoi ces ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu pour soutenir la ... de la loi de 1999 (art. L 313-50-III CMF). En revanche la notion de « déposant » est similaire dans les deux ... aux articles L 613-26 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), qui place certains éléments importants de ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la ... dans le cadre d’opérations de surveillance. Aux Etats-Unis comme en France, l’assouplissement des conditions d’usage des ... Mot-clés: Drones - Police
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... renforcées, avec la création de nouvelles autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. ... intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être synonyme de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... Nous verrons plus tard quel sens est à donner à cette notion de « performance ». Le vote ... 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur financier - Recommandation AMF 2011-06 du 18 mars ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en matière de crime contre ... des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons sérieuses de ... à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France sont des pays au solde migratoire positif et ont ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés