ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats une marge de manœuvre quant à la possibilité de ... ce qui, nous allons le voir, n’aurait pas eu lieu en France. En France, l’obligation d’informer promptement ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur ... de la vie privée et fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées par la ... refusé car l’art.18 ST fait exclusivement référence aux biens personnels du salarié alors que la messagerie ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... Dati Personali , composé cette fois de 186 articles. En France, la directive européenne est transposée, plus ... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ... facettes du droit à l'oubli La notion de droit à l'oubli tend aujourd'hui à s'élargir au ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de la CPI, permettant à celle-ci de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue ... de la détention et des poursuites) avait reçu en France un accueil favorable dans l'arrêt Argoud (Cour de ... de l'homme (FIDH), 17 novembre 2005, Réflexions sur la notion « intérêts de la justice », au terme de ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages ... au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative ... plus large de la contrainte excessive. Certes, l’aspect financier est fortement pris en compte, mais sont également ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions. Ces instruments reconnaissent aux individus un certain nombre de droits et de garanties au ... s’il s’agit d’une justice civile ou militaire. Les Etats ont donc l’obligation de les mettre en œuvre en ... ne sont considérés ni comme civil ni comme militaires (notion d’ennemi combattant). Cependant, ceci est illusoire ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... hétérosexuels. Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie ... fertile au sens biologique. Dans cette approche, la notion même de "mariage homosexuel" est un oxymore, les deux ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... un sujet particulièrement controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente