Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... 8 septembre 2017)               Peu sont les Etats où les prisons sont irréprochables, et l’Italie ... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur ... la communauté européenne ni le GATT ne définit la notion de « moralité publique ». La CJCE n’a jamais ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE ... où la législation britannique et les relations avec les Etats membres de l’UE resteraient incertaines. A cette fin, ... Directive a été transposée en droit anglais en 2011. En France, les obligations qui naissent de la Directive ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

Clara Steg L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la ... difficulté réside dans l´absence de définition de la notion de disposition impérative par le législateur. Il ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... nouveauté a été abordée de manière différente en France et en Italie au moment de transposer la norme dans ... interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées et les ... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour ... pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais invite à une comparaison avec le déni de ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres ... sous Windows, épargnés par la redevance, et ceux soumis aux autres systèmes d’exploitation comme les appareils de ... de 60 ans, la propriété privée. L'appréhension d'une notion aussi abstraite que la propriété incorporelle peut ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats une marge de manœuvre quant à la possibilité de ... ce qui, nous allons le voir, n’aurait pas eu lieu en France. En France, l’obligation d’informer promptement ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur ... de la vie privée et fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées par la ... refusé car l’art.18 ST fait exclusivement référence aux biens personnels du salarié alors que la messagerie ...