La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ... contrairement aux critères qui définissent la notion de confidentialité pour les règles du " breach of ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en autorisant le ... entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais ... d’autres arrêts successifs comme CEDH Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... trouver. Les systèmes juridiques tels l’Espagne ou la France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, ... en essayant plus particulièrement de répondre aux interrogations concernant la date à prendre en ... et la doctrine ont dû définir plus précisément cette notion sujette à de multiples interprétations et ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre un droit ... dérivé à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres mais de manière indirecte car elles ... un sujet de discorde majeur entre les Etats membres La notion de personne morale est comprise largement par le droit ...
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... contre le transfert illicite de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... déchets, ainsi que les transporteurs, doivent notifier aux autorités compétentes en vue de leur autorisation leur ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... renferme la même définition, selon l'article 19 les Etats ont le devoir de convoquer des consultations et de ...
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les ... dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... complétant l'action des organes de prévention existant aux niveaux universel et européen. Comparaison des ... physiques et morales subies, le préjudice causé aux victimes d'actes de torture ne saurait être pleinement ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... et common law deux conceptions très éloignées de la notion, celles-ci font preuve de flexibilité pour mieux ... en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une œuvre, selon ... de la condition d’originalité, et de son évolution en France et au Royaume-Uni permet d’apprécier la capacité ... Mot-clés: