Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... leur imposition communément au lieu de séparément. La notion de groupe de sociétés (le nom russe est ... des sociétés avec le compte de l'ensemble du résultat financier de l'activité économique de ces contribuables » ... et que les exercices comptables doivent coïncider aux mêmes dates. Le droit russe, pour sa part, est plus ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède ... Cette Convention continuera à s’appliquer en France, mais non en Allemagne, cette dernière n’y étant ...
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... d’un droit d’un pays éloigné dont l’accès aux sources est compliqué. Dés lors, peut-on exiger du juge ... à la problématique de la condition du droit étranger en France et en Espagne. En France comme en Espagne le droit ... du 15 mars 1978) et elle lie un grand nombre d’Etats (53). Elle permet au juge d’obtenir des informations ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation ... Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur dans cette ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... de faillite, le plan de réorganisation est présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ... loi est directement inspiré du Chapitre 11 en vigueur aux Etats-Unis. Rappelons que l’éviction des associés doit ... du nouvel article L.631-19-2 Il semble dommage que la France n’ait pas prévu de mécanismes assez efficaces ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l'accessoire ou de "l'arrière-plan" est commune aux droits de reproduction et de représentation. Mais la ... notamment le droit au respect et à l'intégrité. En France cependant, la liberté d'expression et la parodie sont ... WestLawNext : Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les rapports entre l’OMC (incluant ... de l’ordre communautaire. Celui-ci donne en effet aux compétences de ses institutions une nature évolutive ... opcit.) opposant les CE à plusieurs Etats dont les Etats-Unis, l’ORD a adopté le 25 septembre 1997 un rapport ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étant l'exemple type d'un Etat dualiste, est très ouvert aux coutumes internationales puisque selon Blackstone, « the ... ici l'importance du contenu de la coutume internationale, notion qui sera plus amplement discutée dans la deuxième ... ou dualiste . Qu'en est-il de la position française? La France, quant à elle, qui est présentée comme un état ...
Mot-clés:
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... d’ailleurs qu’en 1998 suite à une réforme. En France, aucun consensus des parents n’est exigé. Les ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, p. 808), de constituer et de ... de la « capacité juridique la plus lare reconnue aux personnes morales par les législations nationales » ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: