La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

Soumis le 19/02/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis   1.     Les règles générales   Aux Etats-Unis, ...
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Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Soumis le 09/06/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ... dont le mari était actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par l’actionnaire, le ... Ce débat refait ponctuellement surface, y compris en France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Soumis le 14/02/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ouverte la possibilité de ... de substitution des licenciements pour motif personnel aux licenciements pour motif économique, vu la tendance ... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... à l’ordre préalable (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la qualification ... d’un motif ou d’une faute grave et leur application aux réseaux sociaux Le contrôle du motif grave en droit ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

Soumis le 21/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... qu’entretiennent les anti-suit injunctions avec la notion de courtoisie internationale. L’injonction ... les organes publics d’un Etat ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre Etat sans violer la ... plus étroits avec le litige trouve son expression, aux Etats-Unis, dans la doctrine du forum non conveniens. Le ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... à adopter à l’avenir : une vision large de la notion de class . Cela témoigne du vote de confiance du ... que jusqu’à récemment l’arrivée des schemes en France était hypothétique contrairement à d’autres Etats ... de droit anglais », (2014) 1 Revue de Droit bancaire et financier , n° 1, 2014, étude 1.     Droit des Affaires ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Soumis le 08/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été ... de travailleurs. Le contenu de la loi. Tous les Etats membres ont eu l'obligation de transposer les ... de la transposition diffèrent selon les pays. En France, des normes disparates permettent d'atteindre le ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

Soumis le 26/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law ... la portion que la partie victime aurait pu éviter. . La notion de « devoir » peut être discutée car la partie ... pour le diminuer depuis le jour du manquement. Pourtant en France, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... le marché des produits piratés (allant des vêtements aux médicaments, en passant par les jouets) s’élèvent à ... de la défense ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un système aussi libéral que ... a pu être rapprochée de la « search warrant ». Cette notion autorise, en droit pénal, le défendeur de ne pas ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... trente-cinq ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de ... d’avorter après 22 ou 24 semaines de grossesse, grâce aux diagnostics de complaisance de nombreux psychiatres. ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...