L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... le marché des produits piratés (allant des vêtements aux médicaments, en passant par les jouets) s’élèvent à ... de la défense ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un système aussi libéral que ... a pu être rapprochée de la « search warrant ». Cette notion autorise, en droit pénal, le défendeur de ne pas ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... trente-cinq ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de ... d’avorter après 22 ou 24 semaines de grossesse, grâce aux diagnostics de complaisance de nombreux psychiatres. ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections de 2011, semble chercher à réaffirmer sa ... des débats non seulement en Espagne, mais également en France et en Europe où l’on a parfois parlé de « ... à l’avortement à ces cas extrêmes. Disparait ainsi la notion de choix de la femme, seuls les cas de viols et de ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... le nombre de militants chuta grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; ... représentants du peuple. C'est une différence avec la France qui n'oblige pas un Gouvernement nouvellement nommé ... des Länder occupés par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis en vue de préparer la future loi fondamentale ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est encore strictement ... puisqu’il ne laisse presque aucune possibilité aux individus d’exercer leur droit de recourir à ... société lui aurait suggéré qu’il devenait un poids (financier) pour elle, ne se verra pas accorder le droit à ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme en France, un accusé a le droit d’être confronter aux personnes qui l’accusent et doit avoir la possibilité ...
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre cette théorie ... en ces termes : « une situation de fait, commune aux parties et indépendante de leur volonté, dont les ... de demander la résolution du contrat. Cependant, cette notion jurisprudentielle est sujette à interprétation de la ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant l’avortement et, enfin, contraint ... 50 Kilomètres) du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... sexuelle demeure une forme de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. ... A notamment été exposé le fait que les Etats Unis est l’un des rares pays occidentaux à maintenir ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... famille. La question de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement ... de nos jours, de plus en plus de pays européens, dont la France, adoptent des législations visant à supprimer la ... » Elle considère qu’au regard de solutions des autres Etats européens, la solution italienne au problème de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme