L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) ... arbitraires. Pour cela, les deux tribunaux font appel aux notions de « raisonnable » et de ... principe général d’égalité de traitement qui lie les Etats membres quid de l. L’article 12 TCE ?.contient certes ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise ... de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » et « l'existence des ... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... . Par « crime international », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... d’unités spécialisées ou semi-spécialisées, dont la France, l’Allemagne et la Suède. En tenant compte de ces ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les actions identiques devant des tribunaux de différents Etats membres. Une telle injonction étant vue comme une ... écrasé en Inde. Construis par Airbus Industrie en France, il était utilisé exclusivement pour des voyages ... une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très stricts en ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en ... Tous deux ayant signé et ratifié le Statut de Rome, France et Royaume-Uni ont chacun adopté des lois destinées ... internationaux (I) ni les types compétences dévolues aux juridictions internes (II). Ainsi, la « traduction » ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... n’est plus automatique. En effets, il est prévu aux alinéas 4 et 5, qu’en cas de licenciement illégitime, ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... entre les pays de forte tradition civiliste, comme la France, et les pays de Common Law, comme le Royaume Uni. Les ... (PEDC) et les principes Unidroit. Les PEDC s'appliquent aux contrats en Europe et visent tous les contrats, alors que ... donc être compris que dans leur contexte culturel. La notion de contrat est loin d'avoir la même signification ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Caron, les réponses apportées à la question en France et en Allemagne. « La propriété littéraire est ... le terme propriété pour désigner le droit accordé aux inventeurs et aux auteurs. Aujourd’hui le terme ... suspend la question de savoir si on peut généraliser la notion de possession à tout le droit d’auteur. Il indique ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... Ministère des affaires étrangères concluent un contrat aux termes duquel ils s’étaient accordés pour soumettre ... on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En ... des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à ... d’Internet – Epuisement du droit de distribution et notion « d’acquéreur légitime », RTD Com., 2013, p. ...