Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... . Par « crime international », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... d’unités spécialisées ou semi-spécialisées, dont la France, l’Allemagne et la Suède. En tenant compte de ces ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les actions identiques devant des tribunaux de différents Etats membres. Une telle injonction étant vue comme une ... écrasé en Inde. Construis par Airbus Industrie en France, il était utilisé exclusivement pour des voyages ... une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très stricts en ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en ... Tous deux ayant signé et ratifié le Statut de Rome, France et Royaume-Uni ont chacun adopté des lois destinées ... internationaux (I) ni les types compétences dévolues aux juridictions internes (II). Ainsi, la « traduction » ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... n’est plus automatique. En effets, il est prévu aux alinéas 4 et 5, qu’en cas de licenciement illégitime, ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... entre les pays de forte tradition civiliste, comme la France, et les pays de Common Law, comme le Royaume Uni. Les ... (PEDC) et les principes Unidroit. Les PEDC s'appliquent aux contrats en Europe et visent tous les contrats, alors que ... donc être compris que dans leur contexte culturel. La notion de contrat est loin d'avoir la même signification ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Caron, les réponses apportées à la question en France et en Allemagne. « La propriété littéraire est ... le terme propriété pour désigner le droit accordé aux inventeurs et aux auteurs. Aujourd’hui le terme ... suspend la question de savoir si on peut généraliser la notion de possession à tout le droit d’auteur. Il indique ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... Ministère des affaires étrangères concluent un contrat aux termes duquel ils s’étaient accordés pour soumettre ... on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En ... des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à ... d’Internet – Epuisement du droit de distribution et notion « d’acquéreur légitime », RTD Com., 2013, p. ...
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux phénomènes ... de classe sont les Etats-Unis, qui ont permis en premier aux victimes d’un même dommage de se regrouper pour une ... que certains systèmes de droit interne connaissent cette notion, le droit international tel qu’il existe ne la ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de ... de propriété dite simple. L’Allemagne fait partie des Etats (comme les Pays-Bas, l’Autriche ou l’Irlande parmi ... le principe de la lex rei sitae , le droit applicable aux meubles (pour l’Allemagne) et aux biens (pour la ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil