Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... CourEDH. Pour cela il convient de déterminer, quand une personne privée (physique ou morale) peut se prétendre ... européenne La première hypothèse est lorsqu’une personne privée est directement et individuellement touchée ... pour connaître de ces plaintes (art. 225 TfUE). Toute personne physique ou morale peut former un recours contre ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou ... une action effectuée dans le cadre de son mandat, soit la personne promettant cet avantage à un parlementaire. Or, le ... Mot-clés:
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... euros à 250 000 euros, multiplié par cinq pour une personne morale, aurait pu constituer une sanction forte et ... Des amendes record allant de 5 millions d’euros pour une personne à 50 millions d’euros pour une entreprise ... euros d'amende si la victime est un agent public ou une personne mineure (alinéa 2 et 3). La loi séparatisme ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... combattant » est assez vague et semble désigner toute personne liée à des activités terroristes visant les ... de l'habeas corpus Le principe permettant à tout personne détenue sur le sol américain de contester sa ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... est donc considérée comme déloyale. Néanmoins, la personne réalisant l’acte déloyal n’est pas ... paie ledit influenceur. De plus, l’article exige que la personne réalisant la publicité soit rémunérée pour ... seconde phrase dudit article 9 prévoit que l’annonceur, personne qui bénéficie de la publicité, doit indiquer le ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... là où commence les droits d’autrui. Ainsi, une personne ne pouvait a priori pas se prévaloir de l’exercice de sa religion pour discriminer une personne en raison de motifs divers, tels que son orientation ... toute action « directe» ou « indirecte » envers une personne lui imposant de prendre des mesures allant à ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... de l’Intérieur peut en effet décider de priver une personne de sa nationalité britannique si cela va dans le ... de nationalité ne peut pas avoir pour effet de rendre la personne visée apatride. La Convention sur la réduction des ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de ... valeurs telles que le droit au travail, et le droit de la personne, mais aussi la responsabilité environnementale ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un agent qui aurait délibérément soumis une personne à un mauvais traitement mais n’aurait de bonne ... ressenties en se basant sur la notion abstraite de personne raisonnable quand la CEDH et la CIDH privilégient ... aux caractéristiques physiques et morales propres à la personne, telles que son âge, son sexe ou encore son état ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... autorités à des fins de recherche, lorsque pèse sur une personne le soupçon de la commission d’une infraction ... de trafic, mais de renseignements sur la vie d’une personne qui permettent d’établir précisément les ...