Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des ... encourue. Il s’agissait dès lors de sanctionner toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... de la loi « Informatique et Libertés » permet à la personne concernée d’obtenir la rectification de données ... « données à caractère personnel concernant la personne » alors que le FCRA s’applique à « toute ... en relation avec l’intéressé, et à toute personne ayant un intérêt à obtenir le fichier en raison ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... de paranoïaques ». Elle a été créée en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme ... « La Joconde » de Léonard de Vinci, aujourd’hui personne n’est en mesure de tracer sa date de création et ... de l’esprit (ou à ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue ... donc aux Etats-Unis d'exercer la peine de mort sur toute personne sauf sur les femmes enceintes. La France, pour sa ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... une subdivision politique d’un Etat étranger ou une personne morale de droit public. A première vue, l’État ... section 1603 (b) car cet article fait référence à une personne morale et non à un individu. Puis, après analyse ... étranger, dans le sens où il serait une collectivité ou personne morale ( Samantar *2286). Selon le requérant, ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... d’avoir commis une atteinte à la dignité de la personne en tant que crime de guerre, ce pourquoi il a été ... constituant une violation de la dignité d’une personne hors de combat− élément constitutif d’un crime ... constituant ainsi une atteinte à la dignité de la personne décédée. II. Accessibilité des preuves et ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... CourEDH. Pour cela il convient de déterminer, quand une personne privée (physique ou morale) peut se prétendre ... européenne La première hypothèse est lorsqu’une personne privée est directement et individuellement touchée ... pour connaître de ces plaintes (art. 225 TfUE). Toute personne physique ou morale peut former un recours contre ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou ... une action effectuée dans le cadre de son mandat, soit la personne promettant cet avantage à un parlementaire. Or, le ... Mot-clés:
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... euros à 250 000 euros, multiplié par cinq pour une personne morale, aurait pu constituer une sanction forte et ... Des amendes record allant de 5 millions d’euros pour une personne à 50 millions d’euros pour une entreprise ... euros d'amende si la victime est un agent public ou une personne mineure (alinéa 2 et 3). La loi séparatisme ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux