Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... une subdivision politique d’un Etat étranger ou une personne morale de droit public.  A première vue, l’État ... section 1603 (b) car cet article fait référence à une personne morale et non à un individu. Puis, après analyse ... étranger, dans le sens où il serait une collectivité ou personne morale ( Samantar *2286). Selon le requérant, ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... d’avoir commis une atteinte à la dignité de la personne en tant que crime de guerre, ce pourquoi il a été ... constituant une violation de la dignité d’une personne hors de combat− élément constitutif d’un crime ... constituant ainsi une atteinte à la dignité de la personne décédée.   II. Accessibilité des preuves et ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... CourEDH. Pour cela il convient de déterminer, quand une personne privée (physique ou morale) peut se prétendre ... européenne La première hypothèse est lorsqu’une personne privée est directement et individuellement touchée ... pour connaître de ces plaintes (art. 225 TfUE). Toute personne physique ou morale peut former un recours contre ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou ... une action effectuée dans le cadre de son mandat, soit la personne promettant cet avantage à un parlementaire. Or, le ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... euros à 250 000 euros, multiplié par cinq pour une personne morale, aurait pu constituer une sanction forte et ... Des amendes record allant de 5 millions d’euros pour une personne à 50 millions d’euros pour une entreprise ... euros d'amende si la victime est un agent public ou une personne mineure (alinéa 2 et 3). La loi séparatisme ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... combattant » est assez vague et semble désigner toute personne liée à des activités terroristes visant les ... de l'habeas corpus Le principe permettant à tout personne détenue sur le sol américain de contester sa ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... est donc considérée comme déloyale. Néanmoins, la personne réalisant l’acte déloyal n’est pas ... paie ledit influenceur. De plus, l’article exige que la personne réalisant la publicité soit rémunérée pour ... seconde phrase dudit article 9 prévoit que l’annonceur, personne qui bénéficie de la publicité, doit indiquer le ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... là où commence les droits d’autrui. Ainsi, une personne ne pouvait a priori pas se prévaloir de l’exercice de sa religion pour discriminer une personne en raison de motifs divers, tels que son orientation ... toute action « directe» ou « indirecte » envers une personne lui imposant de prendre des mesures allant à ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... de l’Intérieur peut en effet décider de priver une personne de sa nationalité britannique si cela va dans le ... de nationalité ne peut pas avoir pour effet de rendre la personne visée apatride. La Convention sur la réduction des ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de ... valeurs telles que le droit au travail, et le droit de la personne, mais aussi la responsabilité environnementale ...