Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... fait de reconnaitre la validité d’un mariage avec une personne mineure, conformément à sa loi personnelle, ... de reconnaître la validité du mariage impliquant une personne mineure, célébré à l’étranger conformément ... qui autoriserait la validité d’un mariage avec une personne âgée de moins de 16 ans. Mais le seul critère de ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... à l’Ambassadeur américain quelle était la « bonne personne »( V. United States v. Roy Carver, 2 FCPA Rep. (Bus ... infraction pénale (…) le fait intentionnel, pour toute personne, d’offrir, de promettre ou d’octroyer un ... à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, (…) des ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement dans ... d’éloignement par le biais de droits liés à la personne et pas à la mesure. Vont en particulier être ...

Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée

... La semelle rouge, c’est grâce à elle que toute personne, même éloignée de la maroquinerie de luxe ... simple et une symbolique forte : la magie opère. Toute personne qui porte une paire de souliers Louboutin devient ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... ou la remise par un autre Etat membre d’une personne afin de permettre l'exercice de poursuites pénales, ... aucun recours contre la décision de remise de la personne de l’Etat d’émission ce qui constitue une ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... de la médecine permet aujourd’hui de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant ... du sperme de Berwick et d’un ovule fourni par une tierce personne. En 2005, un jugement californien reconnût Berwick ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... de circulation sans aucune intervention humaine. Une personne indique la destination à atteindre puis délègue ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ... pendant la procédure d’appel [50] . Dans le cas d’une personne acquittée, le Procureur doit démontrer ... [51]  ; la possibilité de maintenir en détention une personne acquittée est ici indicatrice d’une réticence ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... qui dispose que : les droits inviolables inhérents à la personne « sont le fondement de l’ordre public et de la ... qui refusait le droit à une pension de veuvage a une personne dont le concubin est décédé. Il établit dans cet ... de la manière suivante : « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain.  Le Bill of ... (ci-après CrEDH) avait considéré qu’extrader une personne qui risque d’être condamnée à mort aux ...