A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou la remise par un autre Etat membre d’une personne afin de permettre l'exercice de poursuites pénales, ... aucun recours contre la décision de remise de la personne de l’Etat d’émission ce qui constitue une ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de la médecine permet aujourd’hui de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant ... du sperme de Berwick et d’un ovule fourni par une tierce personne. En 2005, un jugement californien reconnût Berwick ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... de circulation sans aucune intervention humaine. Une personne indique la destination à atteindre puis délègue ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ... pendant la procédure d’appel [50] . Dans le cas d’une personne acquittée, le Procureur doit démontrer ... [51] ; la possibilité de maintenir en détention une personne acquittée est ici indicatrice d’une réticence ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... qui dispose que : les droits inviolables inhérents à la personne « sont le fondement de l’ordre public et de la ... qui refusait le droit à une pension de veuvage a une personne dont le concubin est décédé. Il établit dans cet ... de la manière suivante : « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain. Le Bill of ... (ci-après CrEDH) avait considéré qu’extrader une personne qui risque d’être condamnée à mort aux ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... plus dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère ... Ensuite, elle doit soit être délibérée, soit la personne savait ou aurait du savoir qu’il y avait un risque ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la succession (immobilière et mobilière) d’une personne est soumise à la loi nationale de la personne au moment de son décès. En l’espèce, la règle ... La professio juris consiste en la possibilité pour une personne de faire échapper sa succession aux règles ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l'arbitre de bénéficier d’un juge d’appui en la personne du Président du Tribunal de Grande Instance qui ... va lui permettre d'évaluer la crédibilité de la personne interrogée et de palier les éventuels problèmes ... 383, 384 précise quels sont les cas dans lesquels une personne interrogée pourra se prévaloir de son droit de ...
Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
... la région, sauf pour Paris évidemment : quelle personne venant de province n'a pas d'a priori bons ou ... de Saint-Denis pourra attirer un plus grand nombre de personne et inverser la direction des flux humains vers ... Mot-clés: Saint-Denis / multiculturalisme / capitale européenne des cultures / vivre ensemble / culture / Europe / cosmopolite ;