La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ... pendant la procédure d’appel [50] . Dans le cas d’une personne acquittée, le Procureur doit démontrer ... [51] ; la possibilité de maintenir en détention une personne acquittée est ici indicatrice d’une réticence ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... qui dispose que : les droits inviolables inhérents à la personne « sont le fondement de l’ordre public et de la ... qui refusait le droit à une pension de veuvage a une personne dont le concubin est décédé. Il établit dans cet ... de la manière suivante : « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain. Le Bill of ... (ci-après CrEDH) avait considéré qu’extrader une personne qui risque d’être condamnée à mort aux ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... plus dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère ... Ensuite, elle doit soit être délibérée, soit la personne savait ou aurait du savoir qu’il y avait un risque ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la succession (immobilière et mobilière) d’une personne est soumise à la loi nationale de la personne au moment de son décès. En l’espèce, la règle ... La professio juris consiste en la possibilité pour une personne de faire échapper sa succession aux règles ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l'arbitre de bénéficier d’un juge d’appui en la personne du Président du Tribunal de Grande Instance qui ... va lui permettre d'évaluer la crédibilité de la personne interrogée et de palier les éventuels problèmes ... 383, 384 précise quels sont les cas dans lesquels une personne interrogée pourra se prévaloir de son droit de ...
Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
... la région, sauf pour Paris évidemment : quelle personne venant de province n'a pas d'a priori bons ou ... de Saint-Denis pourra attirer un plus grand nombre de personne et inverser la direction des flux humains vers ... Mot-clés: Saint-Denis / multiculturalisme / capitale européenne des cultures / vivre ensemble / culture / Europe / cosmopolite ;
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... à toute situation remettant en cause la dignité de la personne humaine et qui s’avère attentatoire ou ... de discrimination qui remettent en cause la dignité de la personne humaine et qui soit attentatoires ou restrictives ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... illégitime abus d’une dépendance économiqu... sur une personne pour la persuader de conclure un contrat qu’elle ... lors que « la menace injuste (wrongful threat) d’une personne, par sa conduite ou sa parole, conduit une autre à ... exige que la violence soit de nature à impressionner une personne raisonnable, donc appliquer un test objectif qui est ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... CESDH, dans son paragraphe premier, affirme que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue ... de l’audience et des phases préliminaires car une personne n’ayant pas connaissance du droit n’a pas les ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle