Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... le principe de nécessité du consentement de la personne et la protection particulière pour les données ... par les internautes et à faciliter la possibilité d'une personne de gérer ses données sur la internet. Le 25 ... de recherche à ce qu'une information relative à sa personne ne soit plus mise à la disposition du grand public. ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... droit au procès équitable qui dispose que « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... que l’article 6 de la CESDH qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable s’applique ... et de terrorisme. Selon l’article 63-1 CPC, la personne placée en garde à vue doit recevoir notification ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 8 de la Convention reconnaît à « toute personne un droit au respect de sa vie privée et familiale, ... quotidien des individus. Or, l’identité juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une carte nationale ... érigé en droit fondamental l’identité sexuelle de la personne, comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. ...
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La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne semble alerté lorsqu’il nous est impossible de ... bénéficient du statut de droits fondamentaux : « toute personne a droit à la protection des données à caractère ... personnel comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ». La ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... sont nombreux et extrêmement diverses : décès d’une personne physique, fusion de sociétés, cession de contrat, ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... « dénigrer, porter atteinte ou discréditer toute personne vivante ou décédée ». La Cour décide, dans cet ... « dénigrent, portent atteinte ou discréditent toute personne, vivante ou décédée » ne prévoit pas de ... sur le marché. Puis, si ce sens fait référence à une personne, une institution, une croyance ou un symbole ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection ... à fin d’exécution de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA
... d’un prélèvement sanguin pris sans consentement de la personne mise en examen : Bundesverfassungsgericht ... L’analyse d’un prélèvement sanguin, pris de la personne mise en examen, dans le domaine non-codé de ... information sur les qualités héréditaires de cette personne, est conforme à la constitution. Peu importe si le ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le ... affirmer que: « le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant (settlor) - par acte entre vifs ou ... de quatre vingt dix ans ou pour la durée de vie de la personne physique bénéficiaire, à la sauvegarde ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... UrhG), permettait déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, ... déjà avec la responsabilité du Störer (littéralement personne qui cause un trouble ; STRÖBELE P., HACKER F., ...