ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a ... d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La différence entre la ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... même asymptomatique est d’après cette décision une personne handicapée au sens de la Loi générale allemande ... dans le premier arrêt que l’état de santé d’une personne, notamment un problème de santé tel que la ... une demande auprès de la Maison départementale de la personne handicapée afin d’obtenir le statut de ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... décision de justice ordonnant la détention d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction tout comme une décision ordonnant la condamnation d’une personne. En Espagne, la Décision Cadre relative au Mandat ... et de remettre par un autre Etat membre de l’Union une personne poursuivie pour des agissements à caractère pénal ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... le principe de nécessité du consentement de la personne et la protection particulière pour les données ... par les internautes et à faciliter la possibilité d'une personne de gérer ses données sur la internet. Le 25 ... de recherche à ce qu'une information relative à sa personne ne soit plus mise à la disposition du grand public. ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... droit au procès équitable qui dispose que « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... que l’article 6 de la CESDH qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable s’applique ... et de terrorisme. Selon l’article 63-1 CPC, la personne placée en garde à vue doit recevoir notification ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 8 de la Convention reconnaît à « toute personne un droit au respect de sa vie privée et familiale, ... quotidien des individus. Or, l’identité juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une carte nationale ... érigé en droit fondamental l’identité sexuelle de la personne, comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. ...
Mot-clés:
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne semble alerté lorsqu’il nous est impossible de ... bénéficient du statut de droits fondamentaux : « toute personne a droit à la protection des données à caractère ... personnel comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ». La ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... sont nombreux et extrêmement diverses : décès d’une personne physique, fusion de sociétés, cession de contrat, ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... « dénigrer, porter atteinte ou discréditer toute personne vivante ou décédée ». La Cour décide, dans cet ... « dénigrent, portent atteinte ou discréditent toute personne, vivante ou décédée » ne prévoit pas de ... sur le marché. Puis, si ce sens fait référence à une personne, une institution, une croyance ou un symbole ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe