La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. ... ce n’est pas l’aspect commercial dont il est question dans la plupart des articles postés sur le net mais des ... massivement YouTube aux heures de pointe. Free avance le fait que c’est à YouTube de faire le nécessaire puisque ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des ... la Cour Suprême a considéré qu’en l’espèce la preuve d’un point commun entre les différentes plaintes ... Textes de Loi : Titre VII Civil Right Act 1964 (articles 2000e-2 et ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... constitutionnel n°223/1996. Cependant les avancées dans le domaine de la médecine et de la biologie engendrent ... entre des parlementaires divisés. Une proposition de loi vient d’être présentée devant le parlement ... en commission parlementaire ont pendant trois ans fait subir à ces mesures de nombreux reculs mais aussi de ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le ... (Epstein et al, Constitutional Law … , p. 490). De ce fait, si l’on reprend la terminologie utilisée par les ... du TFUE, la CS semble, en premier lieu, considérer si la loi constitue une restriction déguisée au commerce ou non. ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International ... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas ... D’après ce dernier, les deux documents dont l'un fait référence à l'autre doivent être combinés « d'une ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à parler d’un « Pentagon Papers, épisode 2 ». Dans l’arrêt dit des « Pentagon Papers », le ... sur l’Exécutif. Si le Gouvernement ne peut établir la preuve d’une menace à l’égard de la sécurité ... de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » . Cependant, contrairement au Premier Amendement, ...
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... à une définition stricte et très encadrée par la loi et la jurisprudence, empêchant ainsi ce fondement de ... par un souci d’économie financière, entrent cependant dans le champ des « raisons potentiellement justifiées » ... X 05-40977) est cependant venu assouplir les modalités de preuve de la mise en danger de la compétitivité de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis ... et n’introduit aucun risque de confusion ou d’erreur dans l’esprit des consommateurs. Ces deux dernières ... articles 1240 (ancien 1382) et 1241 (ancien 1383) du Code Civil sont donc utilisés ensemble pour une action en ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... Comme l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles ... français, qui a récemment annoncé une prochaine loi visant à endiguer la prolifération des fake news en ... était fausse, ou alors que celui-ci a agit en faisant preuve d’un mépris total pour la vérité. S’il a été ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... ne sont pas généralistes : elles se spécialisent dans un type précis de discrimination ou dans une seule ... que deux lois organiques soient promulguées. La première loi concerne la Protection contre les violences faites aux ... octobre 2001 et avril 2002. La difficulté réside dans le fait qu’aujourd’hui, il n’existe pas de normes qui ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination