De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature commerciale, industrielle ou financière ... sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, sous réserve des traités en ... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... enclins à respecter la législation européenne et font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux ... (I). Puis nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons ... ). Cette interdiction est générale et automatique. La loi ne comprend que quelques minces exceptions telles que les ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays ... qui sera chargé de régler le litige, les Pays Bas ont fait appel au TIDM pour que celui-ci prononce des mesures ... l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ainsi que devant un nombre croissant ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition ... paraissent opportuns, au regard du droit russe? Dans un premier, il conviendrait de poser une véritable ... communication du savoir-faire, août 2006 en ligne ). La loi russe apporte une autre solution. Elle emploie le terme ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... considérables en ce qui concerne le droit de la preuve ; les preuves obtenues par des moyens déloyaux sont ... 12 juin 2007, 1451. ♦ GAUTIER P.Y., La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v ... et du droit de reproduction, l’article 17(6) de la loi Copyright, Designs and Patents Act de 1988, précise que ... Suprême. Si on peut comprendre la retenue dont elle fait preuve étant donnée l’importance de la question, on peut ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... « Meloni » a récemment présenté une proposition de loi pour rendre la GPA un délit punissable en Italie, même ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou de poursuivre. Ce différend illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas ... se sont déclarées compétentes conformément à la loi du 19 février 1999 (loi dite de « compétence ... l’humanité. D’un point de vue interne, la loi a fait l’objet de nombreux débats car la présence de ...
Mot-clés:
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se ... et d’interdépendance entre Etats européens. Outre le fait que les systèmes d’accueil des demandeurs d’asile ... des affaires étrangères. Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile