La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
Federico Ciarrocchi La loi française « Biodiversité », un modèle envisageable ... La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des ... ne découle pas de la transposition du droit européen. De fait, la loi n° 150 de 1992 relative à l’application de ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le FBI), dans le ... à la décision de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... Cette mesure exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au ... vise à éviter la dégradation des éléments de preuve, prévenir la fuite ou la récidive des infractions, ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... certains droits fondamentaux lorsqu’il y est obligé du fait de circonstances exceptionnelles. Les dérogations ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ... (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale (article 7). L’article 27 §2 CADH est beaucoup ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure où un tel droit serait susceptible de ... fondamentaux garantis au niveau de l’Union s’est de ce fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par ... des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu essentiel des ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... les auteurs de crimes internationaux. En adoptant cette loi d’adaptation dite « au rabais », le France risque ... de précédents. En France, Etat de tradition de droit civil, le juge est supposé appliquer les lois avec plus de ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne ... minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative de ... de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ...
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... avec le préjudice. Avant 2007, et le passage de la loi de transposition de la Directive Européenne n° 2004/48 ... pouvait prouver l’absence d’intention en apportant la preuve qu’il avait agit de bonne foi, avec une croyance ...