Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... habilités à faire admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 ... première instance fédérale a fait peser la charge de la preuve sur l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation intitulée ... en ligne ? C’est la question que nous allons étudier dans cette étude comparée. Il conviendra d’aborder la ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... la protection du consommateur a évolué très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE ... aux procédures d'exequatur. Toutefois, la CJCE ne fait qu'interpréter la directive et non pas le droit ... 93/13/CEE. 1. Les législations française et allemande La loi n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... Une étude approfondie des règles interprétatives dans ces deux différents systèmes juridiques révèle des ... encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » Dès lors ... De même, si la « parol evidence rule » exclut la preuve de circonstances extrinsèques au contrat stipulé ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ... à des personnes non clientes de celle-ci. Le Code civil reste silencieux sur cette période. Il n´envisage ... est commise par un de ses employés et que la charge de la preuve est inversée au profit de la victime (§ 280 I 2 ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ... pas déroger. La France, à l’origine de la directive, fait partie des pays qui paraissent les plus soucieux de la ... Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... Cette sentence fut confirmée en appel. Medellin fait alors une demande en habeas corpus en avançant pour la ... les traité auto-exécutoires et ceux qui nécessitent une loi de transposition, passant outre la décision du juge ...
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... représenter son œuvre au public mais qu'en revanche, le fait de proposer un lien vers d'autres sites qui contiennent ... français qui se contente d'être « la bouche de la loi » (B). A) Les droits protégés sont assez similaires ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats membres à ratifier les textes adoptés dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des ... nationaux. Cette nouvelle législation européenne a de fait entraîné une multiplication des normes supranationales ... gouvernement allemand, dans le mémoire joint au projet de loi de ratification, démontre la conformité du droit ...
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