L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En effet, la ... fondement conventionnel. La jurisprudence française fait preuve d’audace par rapport à la jurisprudence italienne ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... l’obtention d’un consentement véritablement éclairé fait face à de nombreux obstacles. En découle de graves ... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ... de ces données (le « RGPD ») [9] , ainsi que par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
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