Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la règle, comme l’a jugé la Chambre des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret ... convergence des droits anglais et français de la preuve, en matière de secret professionnel. Pourtant, des ... le droit français a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste ... les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ... même si ces normes remplissent leur but initial, la preuve étant que l’affluence au sein des applications P2P ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... le biais de conventions conclues entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un pouvoir continu et stable au ... 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) - la loi allemande sur les titres négociables - et § 34 du ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood ... le décharger de toute responsabilité au regard de la loi concernant le licenciement de ses employés. A ... dont le travail n’a jamais été remis en cause fait preuve de mauvaise foi (v. Lawrence M. Cleary v. American ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... tel certificat met fin à l’intangibilité de l’état civil en modifiant le sexe de la personne concernée à ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... dispose que la reproduction d’une œuvre, « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous ... anglais pour critiquer le champ d’application d’une loi (W. Cornish et D. Llewellyn, Intellectual Property : ... l’appliquer. Il est plus probable que le Royaume Uni a fait le choix d’une liste d’exceptions, ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être ... deux homicides, les Cours de l’Etat de Floride ont fait preuve d’une extrême sévérité. Brazill a été ...
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, ... forcé, qualification tout aussi imagée. Créé par la loi du 18 janvier 1992, l’article L. 122-3 a simplement ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... une obligation de réduction des émissions de CO2 dans l’atmosphère à l’égard des pays plus riches. Le ... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie ... énergétique relève des classes F et G. Compte tenu du fait que l’habitat représente un cinquième des émissions ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la question ... cinq millions de citoyens européens résidant dans un autre Etat membre, dont plus d’un million en France ... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois