A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du consommateur en matière de credit-scoring s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une ... et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ... en France et aux Etats-Unis (1). En revanche, la preuve de l’existence d’un critère discriminatoire reste ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... contre le blanchiment de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le ... destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’une information ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même ... et les ventes des instruments financiers. Nous allons dans cet analyse de jugement, nous intéresser sur le délit ... les informations mais pas de les utiliser », le seul fait de détenir l’information privilégiée ne suffit pas, ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si ... même sexe et à la publication des bans Au regard de la loi italienne, le mariage peut uniquement être contracté ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du ... membre d’en donner une interprétation conforme dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener ... Sont à noter son utilisation de plus en plus fréquente, preuve de sa nécessité et du fait qu’il est adapté au ...
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à ... textes, quels ont été les réels apports en matière de preuve suite à l’utilisation de telles preuves biologiques ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s ... perdrait son statut d’ « agent commercial » du fait que ces actions constitueraient une violation de son ... 1(2), (3)), à moins que les parties conviennent que la loi d’un autre Etat membre régisse le contrat d’agence. ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de ... clause compromissoire, il se déssaisira et s'il ne le fait pas, c'est qu'il considère que la clause n'est pas ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des ... law ? Deux conceptions différentes des droits d’auteur Dans les pays de civil law comme la France, les droits ... simplement reconnus et formulés plus précisément par la loi. Mais ils ont par nature un caractère universel et ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... par le droit français, aux articles 215 à 226 du code civil, le droit allemand ne connaissant pas un ensemble ... Mot-clés: