La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur ... pas garantie une protection équivalente à celle de la loi fondamentale allemande. La CJCE décida, à défaut de ... Etat respecte les exigences de la Convention lorsqu'il ne fait qu'exécuter des obligations juridiques résultant de ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une ... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... 2001, Connolly/Kommission et 2002, Roquette). La CESDH ne fait donc naître aucune obligation directe pour l’UE et ... Mot-clés:
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination ... la présentation de nombreux projets ou propositions de loi en la matière. En effet, depuis 1979, l’Italie a connu ... de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel reconnu ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
Nicole Osuji Dans le monde hyperconnecté dans lequel nous vivons, les ... fois dans un but de propagande [3] . Les éléments de preuve disponibles sur les réseaux sociaux sont donc la ... [5] . Par « crime international », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) a rédigé une loi (The Cross-Border Mediation (EU Directive) (EU Exit) ... Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa ... Civile, et a été transposée en droit anglais dans le Civil Procedure Rules (Règle 78.24 du Code de Procédure ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le ... procédure pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la violation de l’intérêt collectif. C’est le ... Order’ (autorisation d’action de classe), issue des ‘Civil Procedure Rules’ de 1998 (Règles de Procédure ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la ... et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil ». Il approuve et encourage le processus enclenché ... mais le spectre d’un Code européen des contrats fait régulièrement son apparition, du côté des chercheurs ... Mot-clés:
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système juridique (Johannes Kern, Brauchen wir die ... d’ordre public. Lors de la présentation du projet de Loi relatif à la rétention de sûreté et à la ... que le gouvernement et votre assemblée auront tout fait pour prévenir de nouveaux drames » (Emmanuelle Cosse, ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... les législateurs français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... français mettait en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation ... étendue. Le but n’est pas en l’occurrence de faire la preuve de l’infraction suspectée, mais tout simplement de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à plusieurs requérants ayant subi ... d'intenter une action de groupe devant les tribunaux. Dans la très attendue affaire AT&T Mobility LLC v. Vincent ... pas brillant si le Congrès ne l'instaure pas dans une loi ou si la composition de la Cour Suprême reste la ... Mot-clés: