Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans ... pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue ... du préjudice, obligeant le plaignant d’apporter la preuve du préjudice subi et du manquement au devoir de ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... pénale internationale (CPI) a, pour la première fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les ... procédure pénale de 1989), alors qu'en France, c'est la loi française du 9 mars 2004 qui institue la comparution sur ... soit demander au procureur de présenter des éléments de preuve supplémentaires, y compris des dépositions de ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude comparative une question apparait ... espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, les facteurs permettant son calculs, ainsi que sa ... bas en Europe. Celle des pays intermédiaires, dont fait parti l’Espagne avec pour salaire mensuel minimum la ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... pays en raison de leurs craintes d’être poursuivis du fait de l’exercice de leur religion, lequel est passible de ... corporelle ou sa liberté physique, une fois rentré dans son pays d’origine. La Cour ... lorsque ces limitations sont prévues par la loi et qu’elles sont nécessaires et proportionnelles. Au ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... marché impactent les marchés qui ont un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l’économie mondiale. La ... applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... des Marchés Financiers (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... ses superbes clichés. J’ai directement été frappée par la force de ses photographies argentiques en noir et ... le regard de Salgado qui est profondément humain. Il ne fait pas que montrer l’objet de la photographie, il ... parvient à saisir tout ce que cet objet comporte en lui, dans le cadre de son environnement, et cela avec une immense ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... signature d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage ... aux systèmes de common law, d'une part, et de droit civil, d'autre part. Confusion en droit américain due à ... La solution de l'arrêt LIAMCO est ainsi élargie par la loi à d'autres conventions que la Convention de New York. ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est ... perte de compétitivité pour l’employeur, même si la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 entend apporter de ... et un facteur de tension entre salariés et employeurs. Preuve, s’il en est, du peu de cas que fait la ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des ... d’investissement reçoit donc sa qualification du fait de la prestation de services d’investissement ; ... Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne