L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... et d’exécuter des sentences encore plus largement que sous l’égide de la CNY. Pourtant, il a également été ... vision va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. La CNY, en son article V e), prévoit ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... et d’exécuter des sentences encore plus largement que sous l’égide de la CNY. Pourtant, il a également été ... vision va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. La CNY, en son article V e), prévoit ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de luxe des produits peut autoriser les fournisseurs, sous certaines conditions, à interdire le recours aux ... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... s’est tout d’abord fortement inspirée du système juridique français, elle a ensuite cherché à s’en ... éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales dans le domaine juridique. ... Et si le droit espagnol a été plus logique en regroupant sous un même article, dans deux alinéas différents, les ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le ... L’acceptation de l’actio popularis, dans l’ordre juridique international, se heurte au développement de cet ... à un individu d’intenter une action en justice pour la protection d’un intérêt public. C’est cette action qui ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... de vouloir contourner les règles impératives de l'ordre juridique, en l'occurence les règles de la procédure ... de lois du for et en particulier en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... proximité avec la position anglaise, et globalement une protection accrue des auteurs, révélant une tendance dont ... de manière hétérogène, au gré de leur tradition juridique respective et de leur propre équilibre entre ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law ... telle déclaration en raison de l’absence de sanction juridique en cas de non-respect des droits. Ce billet se ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit