La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... sélective visant à protéger une image de luxe tombaient sous le coup de l’interdiction de l’article 101, ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... l’on parle de terrorisme au sens courant ou bien au sens juridique, il n’y a pas de définition unique. ... à accorder tous les Etats sur une définition commune. Dans une déclaration sur le terrorisme, l’Assemblée ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine Uber, et plus ... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop ... point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31 (« directive sur le ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... ne s’applique que si le droit de garde du parent resté dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article ... qu’il s’agit d’un simple droit de visite, alors la protection du père est très réduite, et l’enfant risque ... violation du droit du pays d’origine. Cela a pour but la protection du parent qui a été jugé le plus à même de ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les Etats sont de plus en plus préoccupés par la protection de l’environnement. Pollutions maritimes, ... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ... principe. Pour autant, ils ne constituent pas un support juridique contraignant (Protocole de Montréal de 87, ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a ... ADN identiques dans la population en général ou dans une sous-catégorie limitée de personnes, par exemple les ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Financial Institutions”, de Alyssa Marchetti, publié dans la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. ... retraite professionnelle ou encore les intermédiaires en financement participatif. L’étude comparative des ... avec un pouvoir significatif de gestion créerait un vide juridique qui permettrait aux établissements financiers de ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la ... du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le ... que la possibilité pour un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste ...
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... à la dignité de la personne et porte atteinte à la protection légale de sa personnalité. Ainsi, la loi ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre ... . Introduction : En 1995, le Congrès américain vote, sous la présidence de Bill Clinton, le Federal Trademark ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution