La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la ... il est possible d’ordonner ab initio le placement sous surveillance acoustique dans le cadre de la criminalité ... 2005, le §100c StPO garantit de manière absolue la protection du secret de la vie privée. La Cour ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à ... avait été par conséquent privée de l’« Equal Protection Clause » figurant au 14ème Amendement à la ... des juges : comment cela est il abordé dans le système juridique français ? La notion d’ « intérêt ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait ... (Commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs) du 13 novembre 2019, qui ... 27 nov. 2019 – D n°2019-1235, 27 nov. 2019, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°51, 19 décembre 2019, ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... et ses effets sur les décisions juridiques adoptées dans les ordres internes des pays membres de l’Union ... honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles ... de contraintes anciennes, mais il a aussi été un moyen juridique utile à l’affirmation patronale. Aux EU surtout, ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... double de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature ... serait édictée, la CJCE la contrôlera au titre de la protection juridictionnelle des droits des individus, seule ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... « circulation ». En effet, il s’agit de faire entrer dans le champ de la clause compromissoire des litiges ... si le contrat transmis est le même. Il s’agit des cas dans lesquels la clause compromissoire s’applique à des ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... dix. L'“Alien Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la ... pétrolière. Dans les années 1990, les organisations de protection de l’environnement critiquent vivement les ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international ... intérêts d’un concurrent déterminé (art. 6, §2), ou sous certaines conditions, si les actes restreignant la libre ... la libre concurrence – Anne-Marie Luciani – la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 48, 27 novembre 2008. ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... (brevets, dépôt de marques, modèles). Cet encadrement juridique par le droit de la propriété industrielle est ... dans ces voitures du futur? Comment assurer la protection des données personnelles dans un monde où les ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la ... Un employeur peut-il vraiment retenir un salarié sous prétexte de l’avoir formé? « En contrepartie de la ... de la même finalité existe également dans l’ordre juridique espagnol, sous le nom de pacto de permanencia . Par ...