La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... du droit international, à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. ... à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une instance encore ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ... ces échanges se font souvent au détriment du respect des droits d'auteurs comme le met en évidence l'exemple des ... d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... d’immigration essentiellement fondée sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces dernières ... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II).   Le recul constant du droit des étrangers en ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... qui intervient et qui s’accorde à dire que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and Regulation) ... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... indépendante, est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ... et l’Allemagne, parviennent, selon les juges Grabinski (allemand) et Lord Hoffmann (britannique), au même résultat, ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ... (BverfGE 40,121, paragraphe 44). Les prémisses de la reconnaissance d'un droit visant à assurer à l'individu, de ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur ...