L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ... et l’Allemagne, parviennent, selon les juges Grabinski (allemand) et Lord Hoffmann (britannique), au même résultat, ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ... (BverfGE 40,121, paragraphe 44). Les prémisses de la reconnaissance d'un droit visant à assurer à l'individu, de ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en s’inspirant des régimes ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... situation en Allemagne, Josef Drexl). Le droit national allemand de la concurrence a en effet ouvert le droit à ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous le nom « arrêt ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ... complète cette interdiction absolue. En raison de sa reconnaissance tant par le système universel que par les ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... économique dérivé’ (F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la notion de préjudice économique en ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. Introduction Les organisations ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a traditionnellement pour fondement ...