Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
... 16 de la Loi Fondamentale, appartenant à la catégorie des droits fondamentaux, et interdisant normalement l’extradition des nationaux (Auslieferungsverbot Deutscher ... alinéa 4 de la Loi Fondamentale. Internationalisation du droit pénal MBDE Bundesverfassungsgerichtentscheidung ...Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
... L’auteur apprécie le saut qualitatif quant au passage des expressions « pays requérant» (ersuchender Staat) à ... (Vollstreckungsstaat) pour mettre en avant le principe de reconnaissance des décisions de justice et de coopération ... der maximalen Punitivität). Internationalisation du droit pénal MBDE Internationales Strafrecht, Kai Ambos, ... Mot-clés: verticalisation et horizontalisation du droit pénal en Europe / reconnaissance mutuelle / principe d’une instruction maximale européenne / principe de double instruction / ordre public européen / étape unique dans l’extradition. / espace de justice et de libertés / droits de l’homme / coopération entre états
Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
... du 11 septembre. L’article 218 permet aux services des renseignements étrangers (FBI) de prendre des mesures de surveillance dans le cadre pénal dans les ... une enquête peut être lancée sans aucune notification. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur ...Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... but de résoudre le problème lié au volume et au contenu des informations électroniques utilisées comme preuves. En ... Ceci permet d’éviter la production trop volumineuse des preuves électroniques. En outre, une partie peut ... confidentielle) révélées de manière involontaire. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Amendment of ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera ... les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres ... pleinement à leurs obligations. Internationalisation du droit pénal MBDE « Commission staff working document, annex ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, ... et pourrons les comparer avec d’autres instruments ayant des dispositions similaires Internationalisation du droit ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner