Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des unions homosexuelles notamment. Dans un ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... jamais été condamnée, malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, concernant la protection des ... Mot-clés:
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais également auprès des salariés. ... est vrai que ces deux mécanismes inspirés du droit allemand ne sont pas à proprement parler des nouveautés ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. ... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en ... Mot-clés: