Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
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... pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la ... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... actuel du droit communautaire » mais n’exclut pas la reconnaissance d’une telle responsabilité dans l’avenir. ... Mot-clés:
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
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addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la Convention ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... Mot-clés:
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). ... d) il soit possible pour le demandeur de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et de bénéficier de ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ... volontaire de la diligence raisonnable, le Parlement allemand (« Bundestag ») a adopté le 11 juin 2021 la loi ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... different sentences will be justified ». 7 Bien que la reconnaissance du principe d’individualisation de la peine ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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