Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... français, qui semblent appréhender plus finement le lien entre troubles mentaux et criminalité. ... 31(1)(a) L’origine de la distinction entre les « justifications » ou les « excuses » ... requis pour effectivement exonérer. La distinction entre la destruction et l’atténuation des capacités ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Des conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... deux Etats. Il est important de préciser une différence entre le système français et le système russe qui concerne ... les faits de corruption en Russie est administrative. Ceci entre en contradiction avec les exigences du Conseil de ...
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... Il fallait donc qu’il trouvât un juste équilibre entre incitation à l’embauche et protection des ... durée initiale inférieure ou égale à trois mois et la relation contractuelle ne se poursuit pas en CDI. A cela ... Selon l'article L 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle se poursuit au-delà du terme du CDD, ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a aboli certaines limites ... 14 ». L’incidente « en général » fait débat entre les Etats-parties et en doctrine sur sa portée et sur ... en Amérique Latine. L’Argentine, par une pondération entre le droit à l’avortement et le droit à la vie, a ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alors pour définir les conditions qui entourent ce lien entre identité et contrats, mais il doit être mis en ... de 1973, qui définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme, était contraire aux articles 8 ... rendre qu’une simple déclaration d’incompatibilité entre la loi de 1973 et la Convention et insister sur le fait ...
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L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... résoudre en détail les problèmes de divergences entre les législations nationales et combler les lacunes du ... rédactionnelle, et la suppression des incohérences entre les différents instruments communautaires. Il s’agit ... une directive sur les contrats de vente de marchandises entre professionnels et consommateurs afin de rassembler en ... Mot-clés:
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre 1982 et 1990. Il a été inculpé une première fois ... Il s’agit dès lors de comprendre l’interaction entre le droit pénal belge et l’obligation internationale ... est inverse puisqu’il existe une compétence concurrente entre le Sénégal sur le sol duquel se trouve H. Habré, la ...
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