L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une évidence, se trouvant parfois même en contradiction avec la création d'un marché unique et les libertés de ... chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. Face à l'évolution des ... d'autorisation agit donc comme un "filtre" entre les Etat membres et l'OIT (Sophie Robin-Olivier, « Deux ...
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ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
Philippe Guez « La mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection ... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance et son impartialité ». La mission ... à suivre en droit américain, particulièrement pour l’Etat de New York, et constitue une étape importante de la ... peu plus loin. Comme expliqué dans la première partie, avec l’arrêt Scandinavian Reins Co. il est presque ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés ... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty of loyalty , corporate ... d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... et 2005, seule une intervention politique a pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires ... Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le respect des droits ... à un résultat inverse. En effet, le contrôle de l'Etat russe en matière de propriété intellectuelle a été ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse ... en charge d’examiner les demandes d’asile dans chaque Etat membre. Le juge constitutionnel allemand confirme en ... de façon substantielle leur politique migratoire. Avec l’augmentation constante du nombre de demandes ...
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Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... étudié par les juges britanniques, qui ont développé avec précision de méthodes d'appréciation de la preuve. ... ( Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – AGG) dans son article 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en droit allemand au §69 e UrhG et également en droit ... de critères prédéfinis. La directive européenne, de son côté, énumère à l’article 6 des conditions ... est nécessaire de réaliser l’interopérabilité avec un autre programme. Cette disposition semble créer un ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... Une décision de gestion du dirigeant, qui se révèle avec le temps, avoir des conséquences négatives pour ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... fondamentales (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » ... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des ... conséquent, retenu une large marge d'appréciation de l'Etat ou du législateur. A. Une obligation visant à ...