La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... dello Stretto S.p.A. (SO.G.A.S.), qui s’occupe –comme son nom l’indique- de la gestion d’un petit aéroport de ... à l’article 107 TFUE, selon lequel est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle affecte ... transparente afin de couvrir le strict nécessaire à l’exécution de telles obligations en tenant compte « des ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation.   L'exception de ... demandeur, un groupe de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le contrat ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus aucune ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, ... réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou l’exposant au regard et au jugement des ... aux traitements hormonaux diffère selon les patients, avec des effets (dont la stérilité) qui sont obtenus à ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... d’Uptown, où vivent la jeune Karen Reyes, sa mère et son frère Diego, dit « Deeze ». La petite fille, grande ... quotidien, la maladie de sa mère et les moments passés avec son frère, caïd du quartier à la sensibilité ... Louverture, 2018, p. 142-143 Véritable manifeste pour le droit à la différence, Moi, ce que j’aime, c’est les ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... de nullité rétroactive et judiciaire entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

Marie Nioche Résumé En droit américain, comme en droit français, l’erreur ... du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au bijoutier de lui racheter la pierre ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences ... armé, car ces derniers relèvent du droit national de l’Etat du groupe armé et des droits de l’homme ( Id.). ... soldats du RUF étaient hors de combat au moment de leur exécution, ils ne faisaient pas partie des forces armées de ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la directive 79/7/CEE. Cet arrêt ... à l’autre sexe, ce qui l’entraîne à demander que son corps soit corrigé en conséquence. » (Recommandation ... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre ... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Margaux Romano Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le ... extérieure de la France, a toutefois prévu dans son ordre juridique certains régimes  dérogatoires au ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...