La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
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Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement ... distinction entre le moment de perfection du contrat et de son exécution réelle (Pedro Gonzalez Poveda) prévoit la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs marque une étape décisive dans ...
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La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... « négative » et l’obligation de neutralité de l’Etat. Comment l’exercice de la liberté religieuse est-il ... La République Fédérale d’Allemagne est comme son nom l’indique une fédération composée de 13 Etats ... libre et Hanséatique de Hambourg a conclu un tel accord avec trois associations musulmanes de la ville. Cet accord a ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... En effet, les salariés qui décident de suspendre l’exécution de leur travail, ne seront protégés que si les ... s’entendre d’un salarié qui ne se présente pas à son lieu de travail, mais aussi d’un salarié qui se rend ... à l’égard des non-grévistes. De même, le Conseil d’Etat annule systématiquement les décisions de ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel employeur, sous certaines conditions. De manière générale, lorsqu’un employeur vend son entreprise, c’est-à-dire ses installations de ... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le règlement des différends ... d’accord issu du cycle d’Uruguay et permet à tout Etat membre, si les consultations échouent, de faire appel ... et son mode de fonctionnement appelle à une comparaison avec le système communautaire de règlement des différends ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les ... astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en application du ...