La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... graphismes ou couleurs ne doivent pas avoir de lien direct avec le produit indiqué. (Voir Carole Lermet, « Le ... caractère distinctif dépend dans une certaine mesure de son appréciation subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... qui accepta, le 28 septembre 2011, de suspendre l’exécution de la décision, sous réserve que les appelants ... demandées ne mettaient pas réellement en danger son existence. Il en va autrement du jugement de première ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La loi française est cependant plus restrictive puisque son champ d’application ne concerne que les personnes ... ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le salaire minimum
... de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... , qu'on pourrait traduire par principe de l'Etat social, en matière de Grundrechte (droits ... le parti chrétien-démocrate actuellement au pouvoir avec les libéraux du FDP) a même reproché au SMIC d'être ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... dans la fixation des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée vers la ... de volonté qui est un principe fondamental. [2] L’Etat allemand a jusqu’alors gardé ses distances, comme le ... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ... en raison de la durée des procédures dans un Etat membre. C’est le même principe qui empêche au juge ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... s’agissant de la pose de micros, n’indiquait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités ... n’intervient qu’a posteriori pour constater qu’un Etat membre n’a pas respecté l’art 8 de la CESDH dans ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... de la Convention, il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à ... en œuvre d’office la règle de conflit. Plus tard, avec un arrêt Hannover International du 6 mai 1997 la ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... v Texas laisse présager un éventuel rapprochement avec la jurisprudence de la Cour Européenne sur ce sujet en ... de 1992, avait fait du projet d’annuler cette directive son cheval de bataille. Une fois élu, il a très vite été ... Amendement de la Constitution qui stipule qu’aucun Etat fédéré ne peut priver un individu de son droit à la ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... ces risques, appelant à l’action des législatures d’Etat pour l’un et du Conseil d’Etat pour l’autre. En ... à ce que l’utilisation du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en ... pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation ... Mot-clés: Drones - Police