La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de ... de stabilisation économique et socioculturel ». L’Etat est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le ... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des ... pour les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre, de créer librement des succursales dans les ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... délictuelle, un « devoir » pour la victime de limiter son propre dommage. En effet, selon cette règle, une partie ... a quand même dépensé une somme considérable dans l’exécution de son obligation et en a ensuite demandé ... qu’un particulier) et qu’elle provient de l’Etat de Pennsylvanie et n’a pas été citée par d’autres ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de questions quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ... de celui des arrêts bien connus Nicolo (Conseil d’Etat, Ass. Plén. 20 octobre 1989) et Jacques Vabres (Cour ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le Comité Intercentros dans le but de procéder à un ... de travail. Cette période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le 9.04.1991 la République de Géorgie déclare son indépendance et son autorité exclusive sur l'ancien ... très rapidement leur indépendance à l'égard de cet Etat nouvellement créé. La ténacité avec laquelle les protagonistes de cette crise entendent ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... à San Francisco signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... permettre à un juriste une meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la ... s’informer sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle envisageait d’entrer en affaires. Dans ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... matrimonial régissant ses relations patrimoniales avec son époux mais aussi vis-à-vis des tiers. Lorsque le ... sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont situés. ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La définition de la grève
... penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais la grève reste un mode ... fonctionnaires ont un droit de grève (Arrêt du Conseil d'Etat, Dehaene, du 7 juin 1950. Néanmoins des exceptions ... que la grève doit être précédée de négociations avec le patronat. Mais la jurisprudence laisse le choix ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne