La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... française « Biodiversité », un modèle envisageable pour le système italien Résumé : La règlementation ... La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des ... ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... une des expressions la plus visible de l’incursion dans le monde du travail de croyances personnelles. La ... 10/00587) a prononcé le licenciement d’une salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de ... 57 alinéa 4 SchulG et que son comportement constitue une faute grave à l’encontre de ses devoirs et services en ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... du port du niqab. En l’espèce, une femme avait vu son permis de conduire annulé suite à son refus de retirer son niqab pour la photo d’identité qui devait être apposée dessus. ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... et de l’extinction de tous les contrats de travail pour motifs économiques. Les représentants légaux et ... qu’au cours de celle-ci le salarié ne commette une faute professionnelle » [7] . Quant au droit français, le ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... 2021, la chorégraphe centenaire Anna Halprin s'éteignait dans sa maison en Californie. Le lendemain, je commémorais ... Anna Halprin quelques années plus tôt grâce à son film autobiographique Le Souffle de la Danse . J'ai été ... sa recherche d'une danse qui ferait sens, corps et âme, pour elle. Adolescente, elle découvre les précepteurs de la ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... légales spécifiques. Pourtant, la nécessité pour ces personnes de bénéficier d’un régime protecteur ... la France a entendu introduire cette notion dans son propre droit par un raisonnement qu’il est intéressant ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la ... pour objet une demande d'autorisation afin d'assumer la gestion collective des droits d'auteur associés aux ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il ... Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ... doivent mutuellement assistance et soutien ainsi qu’une gestion commune de leurs vies. Ils portent des ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre l’Italie en en ... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... dans un arrêt Coty (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH), permettant ainsi de mettre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente