La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans ... concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la preuve, et plus ... défendeur faisait appel d’une décision de condamnation pour viol basée en grande partie sur la preuve apportée par ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... en posant des objectifs de prévention des risques pour la santé des travailleurs au travail. Il convient de ... en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux au ... Face au contentieux portant sur le harcèlement moral et faute de base légale permettant de le sanctionner, les juges ... Mot-clés:
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, ... supérieure à l’humain mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. ... pratiques appropriées en matière de gouvernance et de gestion des données au développement de systèmes ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale ... venus protester contre un jugement condamnant cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda ... les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars ... et donc de responsabilité. Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but ... a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de ... ces buts déterminés, mais il peut également confier la gestion de ces bien à un trustee. » L’introduction de ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et ... reflète la volonté de la communauté internationale dans son ensemble de poursuivre les auteurs de telles ... en annexe de la résolution S/Res/1757 (2007)). Pourtant, faute de ratification de l’ Accord par le Parlement ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 ... de la Convention provient de la possibilité pour les particuliers de saisir les instances européennes. ... car selon l’article 59, II de la Loi Fondamentale allemande (LF), « les traités réglant les relations ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... mêmes vicissitudes - avec des conséquences équivalentes pour les côtes de Bretagne. « Un mal pour un bien », ... qu’il est responsable même s’il n’a pas commis de faute. Cela écarterait donc la possibilité d’exiger la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans quelle mesure l'employeur peut-il se servir du contenu ... ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance ... 2012 a confirmé la validité d’un licenciement pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook