La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... offre « faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’autre solution sont problématiques car elles ont pour conséquence une perte économique due à la ... de son immeuble, sans qu’on puisse lui imputer une faute intentionnelle ou une négligence grossière, le voisin ... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, ...
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. ... les parties ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent ... la convention et que les cours ne pourront pas supposer son expression par un silence. Il est nécessaire de savoir ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création ... de la personne concernée par une requête à son fournisseur d’accès à internet (FAI). En cas de ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de responsabiliser ces opérateurs numériques. ... en ligne ? C’est la question que nous allons étudier dans cette étude comparée. Il conviendra d’aborder la ... ou „NetzDGÄndG“. Un rapport relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre autres, prévu ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et ... du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus ... présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... des conditions de la dignité humaine, de la possibilité pour l’homme de conquérir sa liberté ». Il semble ... travail dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. En plus de la ... Garante », l’organisme américain chargé de la gestion du réseau des identifiants sur Internet : « ...La crise, un jeu?
... moderne le plus connu. Récompensé par un prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton (!), son édifiant ... l’anthropologie, le management , la géopolitique ou la gestion de crise. Nous nous en tiendrons à une approche ... aient la possibilité de communiquer, donc de coopérer), faute de preuve, ils ne seront pas condamnés. Donc, en ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... ne sont pas généralistes : elles se spécialisent dans un type précis de discrimination ou dans une seule ... de lutte contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années ... 1987, a été réalisé de 1988 à 1990. Il avait pour but d’améliorer la situation sociale des femmes par ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination