Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la ... du cabinet. Ce changement de circonstances ne fut pas pour autant communiqué aux futurs acquéreurs et le contrat ... Chacune des parties est en droit de poursuivre son ou ses propres intérêts ». En droit anglais, les ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de ... et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur ... de la CVIM : Bedial, S. A. c/ Paul Müggenburg and CO GmbH, Camara Nacional de Apelacioned en lo Commercia, 1995). ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, ... adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les règles relatives au ... pas d’effet obligatoire et sont donc insuffisantes pour la validité du contrat. La Common Law avec la notion de ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit interne. La possibilité de limiter ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ...
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le règlement des différends ... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la ... Nous étudierons le règlement des différends dans le système OMC et son influence sur le droit ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans cette perspective, la société accepte pleinement la ... proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer leur mécontentement concernant certains ... modernes reconnaissent l’effet de la grève, incitant son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... se soumettre diffèrent et ces sources sont diverses dans les deux systèmes (I), et le système New Yorkais a ... de lois fédérales, de lois d'Etats, et de lois locales pour lutter contre la discrimination. Chaque Etat des Etats ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... du traité de l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation ... forme ou de fond normalement exigés par la législation allemande. Le contrat de mariage devra cependant respecter ...LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... le Lycan, Frankenstein et tant d'autres se retrouvent dans ce défilé, et vous offre une heure de découverte ... de Master 1. C'est avec La Parade Monstrueuse que j'ai pour la première fois fait de la médiation avec un public ... naître l'étonnement, la frayeur et suscite le désir de son exhibition" Emmanuel Reiatua, Co-commissaire de ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ... des commissions militaires créées par le Président Bush pour juger les membres d’Al Qaïda en arguant notamment ... garanties par les Conventions de Genève de 1949. De son côté, l’administration américaine avait dès le ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève