Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la ... Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, ... être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que toute ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son ... qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le contraindre à répondre de ses actes devant un ... de l’Etat. La plupart des auteurs s’accordent pour dire que ce principe dérive du principe ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant d’étudier la ... progressivement (en 2023 et en 2021) leur salaire minimum pour atteindre 15 dollars par heure. Ces États offriront ... jamais subi de révisions aussi importantes en si peu de temps, la révision gouvernementale étant même relativement ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne ... mondiale propose alors des réformes institutionnelles pour les pays en voie de développement dans ses deux ... développement. Son non respect devrait alors entrainer la suspension de l’accord, en théorie. Mais l’Union ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les juridictions belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du ... dispose d’un droit d’asile au Sénégal, est poursuivi pour les actes de répression politique commis lors de ... d’H. Habré. La Belgique a adressé dans le même temps au Sénégal une demande d’extradition. Le Sénégal ...
Mot-clés:
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. ... 2003). Il ne s’agit pas comme en France d’un motif de suspension de la procédure, mais d’une vérification ... La loi de 2004 a également rendu obligatoires des causes de non remise telles que l’amnistie, la ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est à ces ... Corpart, La parole de l’enfant). Dans un premier temps, la Cour de cassation ne considérant pas les ... dans l'affaire d’Outreau et le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des crimes contre ... pour contrôler, sur la base de l’article 6 CESDH, le travail de la CPI et notamment son respect des exigences ... CEDH insiste sur l’application des magistrats dans leur travail et que la rapidité requise ne doit pas nuire à la ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et permettre de résoudre ... 24 avril 2007 ; En France : « Statistiques de fraude pour 2007 », Rapport annuel de la Banque de France.). Seuls ... d’argent avec composition du code secret, et ce peu de temps après le vol de la carte bancaire, la vraisemblance ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation ... des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. ... en place en RU depuis bien plus longtemps donc a eu le temps d’être acceptée et de se développer. L’ICO ...