ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca
... fait qu’il transpose les directives européennes sur le temps de travail mais qu’il ne détermine pas spécifiquement une durée légale du temps de travail journalier et hebdomadaire en Italie. L’horaire est ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... avant d'assouplir sa jurisprudence, grâce notamment au travail de la commission Mandal dans les années 1980, ... critères propres à l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le nom de ... Reservational Justice, op. cit., p. 308). Dans le même temps, et toujours en conformité avec le rapport Mandal, la ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été ... de changement de sexe. L’année suivante, peu de temps avant son soixantième anniversaire, Mme Richards ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter pour cela ? La question et les exigences requises se posent ... présentant des avantages incontestables de gain de temps et d’argent, est devenu un facteur incontournable de ... La notion de document électronique a été en même temps redéfinie au paragraphe 130a du ZPO et englobe les ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... personnes mariées, qu’elles aient ou non rédigé un contrat de mariage, sont soumises à un régime matrimonial ... normes de droit international très différentes[15]. Ce travail montre donc que l’harmonisation du droit ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la Déclaration ... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence que deux pactes ont finalement été ... la place du PIDCP en droit interne, on a en même temps démontré que l’application du PIDCP en droit ...
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Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... dissocié). L´intérêt d’une telle distinction est, pour nous, naturellement la prise en compte des divergences ... de comparaison conceptuelle. Il s’agira dans un premier temps de s’intéresser à la nécessité d’un contrôle ... d’administration) mènerait à une fragmentation dans le travail de l’organe collégial dans la mesure où il y ... Mot-clés:
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection suffisante des ... actionnaires minoritaires dans les OPA ? Dans un premier temps, l’on verra que le squeeze out et le sell out sont ... de leur retrait de la société (I) et dans un deuxième temps, l’on verra que ces mécanismes de protection sont ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol