Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de confidentialité du banquier a été consacrée en 1923 dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and ... Malgré de nombreuses critiques, les règles posées dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le ... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... documents officiels comme les passeports [9] , la carte électronique de sécurité sociale allemande [10] , ou ... 2017, les juges des instances inférieures faisaient aussi preuve d’un certain manque d’engouement envers la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... de la caution (Umfang der Bürgschaftsschuld) dans un contrat de cautionnement. Ce paragraphe est situé au ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dignité des personnes handicapées (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole facultatif, ... d'un handicap, soit environ 650 millions de personnes dans le monde ( http://www.un.org/disabilities ). Malgré ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... l’audition, devant la Chambre, de témoins à charge dans l’affaire Procureur c. Vojislav Seselj (Décision ... Internationale ). En matière pénale, la recherche de preuve est gouvernée par le principe de la liberté de la ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, ... déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 notamment et la réglementation ... pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La ... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois ... donc d’une certaine marge de manœuvre. La charge de la preuve L’article 8 de la directive dispose qu’il incombe ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la ... Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ... les juges allemands souhaitaient déterminer dans quel cas une distinction entre conjoint et partenaire de ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... sans lien d’intérêt avec la société. En effet, dans cette hypothèse, les administrateurs représentant le ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... deux homicides, les Cours de l’Etat de Floride ont fait preuve d’une extrême sévérité. Brazill a été ...