Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... le suicide d’une personne ayant au préalable tiré sur son propre frère. Le reportage contenait des données à ... Conseil Constitutionnel estime pour sa part, et en accord avec la Cour de Cassation espagnole, que la finalité d’un ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modernes reconnaissent l’effet de la grève, incitant son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit ... abordée en Espagne comme une liberté (à partir de 1908 avec les Leyes de Conciliación y Coligación, Huelga y ... de nombreux pays européens, bien que l’Espagne soitl’Etat qui s’en est le plus inspiré, établissant ainsi une ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit ... en alléguant qu’en tant qu’ancien chef d’Etat, il bénéficiait de l’immunité mais la Chambre des ... mettant en cause son impartialité du fait de ses liens avec Amnesty International, que le jugement fut annulé et ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... modes de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la ... lui donnant un caractère international. Ainsi, si chaque Etat souverain possède ses propres règles juridiques ... de l’Etat qui présente les liens les plus étroits avec le litige et donc le plus légitime à le résoudre. La ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le droit français en ce qui concerne la ... Le plus souvent M. Piotraut arrive à faire passer son message, et il semble que parfois il ait un a priori ... de pouvoir en échange, percevoir le fruit son investissement. En France cependant, le droit d’auteur, ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ... Après tout, il doit être en mesure de faire des profits avec son entreprise. Pour cette raison, il serait ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme ... dans les situations, dénoncées par l’auteur, où l’Etat a légalement restreint ou suspendu les droits de ... si l’attaque sert des fins militaires et si, par l’exécution de l’opération, un avantage militaire est ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... attribuer la personnalité juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la ... du traité CE n’affecte pas l’engagement de l’Etat membre concerné de respecter les droits des Etats tiers ... général de droit, qui ferait obstacle à la bonne exécution de leurs obligations en vertu de la charte des ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... des libertés civiles - le précédent établi en 1986 avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une ... que la personne a d’abord revendiqué ce droit lors de son inculpation - ou tout acte de procédure similaire - doit ... comme une victoire pour la police, et une défaite de l’Etat de droit. Quelles sont les différences qui existent ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Affaire C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux ... pas toujours reconnus sur un pied d’égalité avec les ressortissants locaux. Dans ce domaine, les ... modèles se dessinent et la CJCE semble avoir déjà fait son choix. A. Attribution du nom et droit communautaire, ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom