Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de ... de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? , affirme ... du 9 janvier 2014 [3] , dans laquelle le Conseil d’Etat français en tant que juge des référés a validé ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique ... à la réglementation de l’arbitrage international et à son harmonisation. Parmi les plus connus figurent la ... d’arbitrage afin de voir les sentences rendues dans un Etat exécutées dans un autre. L’enjeu de cette ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'immunité de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de ... juridictionnelles des États et de leurs biens. Après son entrée en vigueur, les normes de cette convention seront ... un accord sur la fourniture de plusieurs marchandises avec la société suisse Noga en échange de produits ...
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, longtemps ... postérieur à la conclusion du contrat rend l’exécution du contrat impossible, illégale ou radicalement ... générale d’éclairage de Bordeaux , Conseil d’Etat, 1916 Canal de Craponne, Cour de Cassation, 1876 Droit ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en application du ... de la Convention européenne sur l'immunité des Etats). Avec ces différents textes se profile une transformation de ...
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à la date ... à savoir concernant la réciprocité dans l’exécution des accords issus d’une médiation (I), la ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... substance la législation française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal ... en matière d'arrestation et de transfert, ainsi que l'exécution des décisions et des peines ordonnées par la ... à l'exercice de cette compétence est qu'aucun autre Etat directement lié au crime ou la CPI elle-même ne ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... ou en Italie dans le but de garantir - en conformité avec les lois nationales - son regroupement avec ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... D’origine prétorienne, cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses ... révocation de liberté surveillée, mais c’est surtout avec la création de l’exception de « bonne foi », qui ... juge interne La liberté de la preuve ne saurait, dans un Etat de droit, l’emporter sur la légalité de ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... semble se tenir à la lettre de la directive tandis que son homologue allemand prend interprète les directives, au ... est valable au moment de la création, de l’exécution et de la fin du rapport d’obligation. Le § 19 ... bien que proposée à tous, ne sera pas concrétisée avec certaines personnes en raison de la prise en compte ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne